Version du 14/05/2024
Vous pouvez nous contacter :
- Par le biais de notre formulaire de contact
- Par téléphone : 04 98 60 23 12
- Par courrier : Domaine Mira Luna - Lieu-dit Vireiguet - 83670 Châteauvert - France
- Par mail : contact (a) mira-luna.com
Préambule
Le site www.mira-luna.com (le « Site ») est un site d'information et de commerce électronique accessible gratuitement par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société DOMAINE MIRA LUNA SAS au capital de 50.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 502035223 dont le siège social est situé au LIEU DIT VIREIGUET 83670 CHATEAUVERT – France
Le Site permet au Domaine Mira Luna de proposer à la vente des vins, huiles d’olive, produits gastronomiques et accessoires fabriqués par et/ou pour Mira Luna (les "Produits") à des internautes naviguant sur le Site (l’ "Utilisateur"). L'Utilisateur ayant validé une commande sera dénommé "Client".
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente (les "CGV" ).
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, les modalités de vente à distance entre Mira Luna, d'une part, et toute personne physique non commerçante et majeure un achat sur le Site (ci-après le "Client"), d'autre part.
Le consommateur s’engage en validant sa commande et les présentes CGV à être majeur et disposer de la capacité juridique.
Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison ainsi que de suivi de la commande du Client.
Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document et notamment toute condition d’achat du Client.
ARTICLE 2. CONDITIONS PREALABLES D’ACCES ET DE FONCTIONNEMENT DU SITE
2.1 Fonctionnement du Site
Mira Luna, ne peut garantir une disponibilité constante ou un accès ininterrompu au Site. Mira Luna s’efforce toutefois d'assurer une expérience utilisateur de qualité lors de la navigation sur les pages du Site. Mira Luna se réserve le droit de suspendre, sans notification préalable, l'accès au Site ainsi qu'à ses Produits, pour des raisons de maintenance ou de mise à jour des informations partagées.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site sont sujets à des modifications, suppressions ou mises à jour à la discrétion de Mira Luna, à tout moment et sans préavis, en fonction de la politique commerciale du groupe et des exigences opérationnelles du Site.
En conséquence, le Client pourra uniquement commander les Produits présents sur le Site au jour de sa consultation.
2.2 Accès au site
Les commandes se passent sur le Site, accessible via le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception de situation de force majeure, d'événements indépendants de la volonté de Mira Luna, ou lors d’interventions de maintenance, mises à jour, améliorations techniques, ou modification du contenu.
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par Mira Luna sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont présentés par le moyen d'une fiche de renseignements (photographie, libellé du produit, composition et prix) élaborée avec le maximum d'exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes.
Les variations mineures par rapport aux produits réels ne peuvent entraîner la responsabilité de Mira Luna.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Mira Luna se réserve le droit de modifier ou retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.
Mira Luna ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l’Utilisateur ou le Client en sera informé :
- soit lors de la navigation sur le site,
- soit suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.
Le paiement étant débité au moment de la Commande du Produit, en cas d’indisponibilité postérieure à la Commande, Mira Luna procèdera au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours.
ARTICLE 4 - NOTES ET COMMENTAIRES DES INTERNAUTES
Pour tout achat d’un Produit, le Client aura la possibilité de donner son avis sur ce dernier. Il peut également consulter les avis et recommandations des autres internautes. Les avis et recommandations exprimés pour chaque Produit n’engagent que ces derniers. Ces avis et recommandations ne peuvent en aucun cas constituer un élément contractuel de la part de Mira Luna ni engager sa responsabilité. Mira Luna se réserve le droit de procéder à la suppression de tout avis ou commentaire irrespectueux, déplacé ou offensant.
Les symboles en forme d'étoiles figurant sur le Site dans les fiches Produits représentent la moyenne des notes, à un instant donné, laissées par les personnes qui se sont exprimées sur notre Site à propos de ce Produit. Elles sont donc susceptibles d’évoluer tous les jours
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 Prix
Mira Luna se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.
Les prix des Produits sont indiqués en euros, comprennent la TVA, et sont valables pour la France métropolitaine, les pays d’Union Européenne où Mira Luna livre, la Suisse, Monaco et les DOM et TOM.
Pour les commandes livrées hors de l'Union Européenne ainsi que dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer :
Toute Commande passée sur le Site et livrée en dehors de l’Union Européenne ou aux DOM et TOM pourra être soumise à des taxes éventuelles, droits de douane et autres frais liés qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces frais en sus sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Il incombe au client de se renseigner auprès des autorités locales.
Les Produits commercialisés par Mira Luna sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés.
Mira Luna ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.
Frais de port :
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus ou bien offerts en fonction du montant de la commande et du pays de livraison, et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Ces frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du Client.
Les Produits demeurent la propriété de Mira Luna jusqu'à la livraison au Client.
5.2 Offres commerciales
Les offres promotionnelles sont valables pour la durée indiquée et tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.
L’Utilisateur peut également avoir reçu une offre commerciale par email. Dans ce cas, il devra saisir et valider son " code avantage ", dans l’espace prévu à cet effet sur la page de Récapitulatif de la commande.
ARTICLE 6 - CREATION D'UN COMPTE
La création d’un compte Utilisateur / Client (le « Compte ») est obligatoire pour passer une commande.
L’inscription de l’Utilisateur sur le Site est validée par Mira Luna après vérification du formulaire standard rempli par l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. L’Utilisateur est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Mira Luna ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur déclare et garantit à Mira Luna qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter. Mira Luna se réserve le droit de supprimer le Compte à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 7 - ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE COMMANDE
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Mira Luna sur son Site.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d'une commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
Mira Luna s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.
Mira Luna ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), Mira Luna s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
La commande du Client portant sur un Produit indisponible sera alors automatiquement annulée, la somme versée sera remboursée.
Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs Produits, le Produit indisponible sera remboursé. Le reste de la commande sera quant à lui automatiquement expédié.
Mira Luna se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres Conditions Générales de Vente.
7.1 Passation de commande
La validation de la Commande de Produits passée par le Client sur le Site est soumise au respect du processus décrit ci-dessous :
Pour effectuer sa Commande, le Client doit suivre toutes les indications figurant sur le Site.
- Créer son compte Client (ci-après le « Compte »), ou indiquer son identifiant et le mot de passe associé. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer Mira Luna de tout changement le concernant ;
. Etant rappelé que, le mot de passe du Client lui sera personnel et confidentiel.
. Etant également précisé que, l'Utilisateur est informé et donne son accord sur le fait que l'utilisation de ces deux identifiants constitue une preuve de son identité et exprime son consentement. - Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du Produit telles qu’elles sont présentées sur le Site et sélection du Produit ;
- Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier ; l’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;
- Valider son panier après avoir vérifié son contenu ;
- Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ; dans le cas où le Client n'aurait pas déjà de compte sur le Site, créer son compte et remplir les informations requises quant à son identité ;
- Vérifier les informations figurant dans le récapitulatif de la Commande, et accepter sans réserve les Conditions générales de Vente du Site en vigueur ;
- Valider sa Commande ;
- Saisir et valider les informations relatives au moyen de paiement en ligne.
L’acceptation définitive du Client est matérialisée par la validation de son paiement quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux proposés au jour de la commande.
7.2 Confirmation de la commande
Dans l’heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra, un e-mail de confirmation qui comprendra :
- La confirmation de l'enregistrement de sa commande,
- Un résumé des articles commandés,
- Le montant total de la commande,
- Les frais de livraison associés, le cas échéant,
- Le mode de paiement choisi,
- Un récapitulatif de ses données personnelles, y compris l'adresse de livraison,
Lorsque l’Utilisateur valide son paiement, la commande est enregistrée et l'Utilisateur devient Client.
La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation d'acceptation de la commande au Client par Mira Luna via courrier électronique et après réception par Mira Luna du paiement complet.
Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les options de paiement disponibles lors de la passation de commande apparaissent automatiquement lors de l'étape du paiement. Mira Luna se réserve le droit de retirer ou d'ajouter des méthodes de paiement sans notification préalable. De plus, les applications de paiement fonctionnent selon leurs propres Conditions Générales d'Utilisation.
Mira Luna se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande pour juste motif et notamment pour une commande qui présenterait un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.
En sélectionnant la carte bancaire pour effectuer le paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé.
Cette plateforme fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement.
Ainsi, ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par Mira Luna. Elles ne transitent ni ne sont stockées sur les systèmes informatiques de Mira Luna, ni manipulées ou manipulables par son personnel.
ARTICLE 9 - SUIVI DE LA COMMANDE ET MODIFICATION
Dès réception du récapitulatif de commande, le Client aura accès au "suivi de sa commande" en cliquant sur "mon compte" et en s'identifiant par son adresse e-mail et son mot de passe.
Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La modification de la composition d’une commande (produits, quantités…), des coordonnées qui s’y rattachent (adresse de livraison, adresse de facturation, ….) ou l’application d’un avantage ou d’une réduction doivent impérativement être réalisées avant le paiement de la commande. Une fois le paiement effectué, le Client pourra contacter Mira Luna par mail ou par téléphone pour trouver une solution.
ARTICLE 10 - LIVRAISON
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
10.1 Frais de mises à disposition des Produits
Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de port.
La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la commande et facturée par pays.
Comme énoncé à l’article 5 des présentes, les frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du client.
10.2 Délais et modes d’expédition
La date de livraison estimée au moment de la finalisation de la commande est donnée à titre informatif mais ne constitue pas une date garantie.
Elle tient compte du délai de préparation et du délai de livraison décrits ci-après :
Délai de préparation
Mira Luna s’engage à faire les meilleurs efforts pour traiter les commandes dans les plus brefs délais.
Délais de livraison
Le délai moyen de livraison comprend le délai de traitement des commandes pars les services de Mira Luna ainsi que les délais de transport pratiqués par le transporteur.
Les expéditions ont lieu dans un délai moyen de 48H ouvrées suivant la réception du paiement de la Commande, sauf mention contraire indiquée au niveau de la page « panier ». Il convient d'ajouter à ce délai les délais de livraison.
A certaines périodes (notamment en période d’opération commerciale), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes.
Délai de transport :
- Chronopost express : sous 1 à 2 jours ouvrés après la prise en charge du colis par le transporteur.
- Transporteur routier : sous 7 jours ouvrés après la prise en charge par le transporteur.
Ces délais s'entendent hors problème d'acheminement postal ou routier
- Délai de livraison dans le reste du monde
Pour toute livraison hors France métropolitaine, votre commande sera livrée par CHRONOPOST, FEDEX ou par transporteur routier sous 4 à 10 jours ouvrés.
Mira Luna ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure (tel que défini à l’article 14 ci-après) ou par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.
11. RECEPTION DE LA COMMANDE
11.1 Retard / absence de livraison
- Perte de colis lors du transport
Mira Luna choisit des partenaires fiables pour assurer l’acheminement et la livraison des colis. Toutefois, un retard ou une perte de colis sont possibles. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 2 jours, le Client devra en informer Mira Luna qui transmettra l’information au transporteur pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 14 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 14 jours d’enquête, le colis sera considéré comme perdu. Dans cette hypothèse, Mira Luna renverra au Client un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, Mira Luna rembourserait au Client le montant de ces produits.
11.2 Les retours sous le motif « non réclamé », « NPAI », refus de dédouanement
Les retours de colis qui n'auront pas été réclamés par le Client à l’issue du délai de garde prévu pour le mode de livraison choisi feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par Mira Luna. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en choisissant les modes et conditions de livraison de son choix.
11.3 Annulation de commande
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, le Client peut annuler sa commande en contactant Mira Luna par mail ou téléphone.
11.4 Anomalies
Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).
Toute anomalie devra être signalée le plus tôt possible et au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison de la commande et avant toute utilisation à Mira Luna.
Article 12 - DROIT DE RETRACTATION – RETOURS – REMBOURSEMENTS
12.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les Produit(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et non entamés.
Ce délai de rétraction expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la Commande.
En cas de non-respect des délais susmentionnés, Mira Luna ne pourra procéder au remboursement du(des) Produit(s) concerné(s). La vente sera considérée comme ferme et définitive.
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, seuls peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les produits non descellés, non ouverts, non entamés, complets et non abîmés.
12.2 Retour des produits
Pour exercer le droit de rétractation le client doit :
- Notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite dénuée d’ambigüité en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande :
. Par courrier : Domaine Mira Luna - Lieu-dit Vireiguet - 83670 Châteauvert – France
. Ou par mail : contact (a) mira-luna.com
- Le retour des colis doit s'effectuer à l'adresse suivante :
Mira Luna
Domaine de la Baume
2071 Route d’Aups
83690 Tourtour
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de Mira Luna ne pourra être engagée à ce titre.
12.3 Remboursement
En cas de rétractation du Client, Mira Luna remboursera les paiements reçus du Client au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Mira Luna est informé de la décision de rétractation du Client.
En cas de rétractation du Client sur la globalité de sa commande, Mira Luna remboursera la totalité des paiements reçus du Client pour cette commande.
En cas de rétractation du Client sur une partie des Produits de la commande, Mira Luna remboursera le montant des Produits retournés.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour sa commande ou par virement bancaire.
Mira Luna pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des Produits.
ARTICLE 13 – GARANTIES LEGALES : NON CONFORMITE ET VICES-CACHES
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité, provenant d'un défaut de conception ou de fabrication des Produits commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit ou par mail, de l'existence de défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des Produits.
Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Produits fournis par l'intermédiaire du Site du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits commandés, de vérifier.
En application de l'arrêté du 18 décembre 2017 dans son article 1, le vendeur garant de la conformité des biens au contrat est la société : Domaine Mira Luna - Lieu-Dit Vireiguet - 83670 Chateauvert - France.
Le vendeur précise conformément à l’article 2 du même décret, qu’il est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Enfin conformément à l’article 3 du même décret, le vendeur précise que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peur choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du code de la consommation
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Le vendeur précise enfin que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 du code civil et que cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution du contrat ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de Mira Luna et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.
Ainsi, Mira Luna est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Les Produits proposés sur le Site et les marques associées aux Produits ;
- Le Site, l’identité visuelle et graphique, son design, ses fonctionnalités, les textes, les images animées ou fixes, les graphismes et tout autre élément composant le Site ;
- Les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés,
- Mira Luna est également le propriétaire exclusif du nom de domaine www.mira-luna.com.
Par conséquent, la reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, de manière directe ou indirecte, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de Mira Luna n’est pas autorisée.
ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est Mira Luna et sont destinées à Mira Luna afin d’informer le Client sur les offres produits et services de Mira Luna.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client en fait la demande :
- Par téléphone : 04 98 60 23 12
- Par courrier : Domaine Mira Luna - Lieu-dit Vireiguet - 83670 Châteauvert - France
- Par mail : contact (a) mira-luna.com
Le Client peut s’inscrire à la newsletter de Mira Luna et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées par Mira Luna. Il a à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITE
La responsabilité de Mira Luna, au titre des présentes Conditions, ne saurait être engagée dans les cas où le dommage ou l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers, au Client, ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 17.
La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Mira Luna ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.
Mira Luna est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
Mira Luna ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site Internet sont fournis « en l'état », sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Mira Luna sera libre d’annuler la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES CGV
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site. La version des CGV applicables demeurera celles en vigueur au moment où la commande a été réalisée (i.e. paiement des Produits du panier).
Mira Luna peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l’objet d’une notification préalable et spécifique sur le Site.
Le Client consent expressément à la nouvelle version des CGV en validant une nouvelle commande.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
La relation entre Mira Luna et tout Utilisateur / Client est soumise au droit français. Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que Mira Luna exerce son activité dans ce pays.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact avec Mira Luna par un de ces moyens :
- Par téléphone : 04 98 60 23 12
- Par courrier : Domaine Mira Luna - Lieu-dit Vireiguet - 83670 Châteauvert - France
- Par mail : contact (a) mira-luna.com
ARTICLE 21 - INTEGRALITE DES CGV
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
